En vigueur depuis le 22 décembre 1994
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt des statuts
Résumé. Les statuts doivent être déposés auprès de l'administration par la personne la plus diligente.
Les présents statuts font l'objet de la formalité de dépôt auprès de l'autorité administrative compétente par la partie la plus diligente.
Fait à Paris, le 22 décembre 1994.
1 version