En vigueur depuis le 22 décembre 1994
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du conseil d'administration
Résumé. Le conseil d'administration paritaire a un rôle défini par un accord de 1994.
Le rôle du conseil d'administration paritaire est défini tel qu'au titre V, paragraphe II, de l'accord du 22 décembre 1994.