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Rôle du conseil d'administration

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En vigueur depuis le 22 décembre 1994

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Rôle du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration paritaire a un rôle défini par un accord de 1994.

Le rôle du conseil d'administration paritaire est défini tel qu'au titre V, paragraphe II, de l'accord du 22 décembre 1994.

En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 1994

Rôle du conseil d'administration
Article 9