Statuts OPCA FORMAHP

Conseil d'administration

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 décembre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition paritaire du conseil d'administration de l'OPCA

Résumé. Le conseil d'administration de l'OPCA est composé à parts égales de représentants des salariés et des employeurs, désignés par leurs organisations respectives.

L'OPCA est administré par un conseil d'administration paritaire, composé de membres dûment mandatés à cet effet par les organisations d'employeurs et les organisations représentatives au plan national des salariés signataires de l'accord du 22 décembre 1994.

Le conseil d'administration est réparti en deux collèges :

- un collège de salariés constitué de 2 membres titulaires et de 2 membres suppléants désignés par chacune des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, signataires de l'accord du 22 décembre 1994 ;

- un collège d'employeurs constitué des représentants titulaires et suppléants désignés par les fédérations patronales en nombre égal à celui des représentants des organisations syndicales de salariés, paritaire entre la FIEHP et l'UHP.

En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 1994

Conseil d'administration
Article 6