En vigueur depuis le 21 mai 2003
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'accord
Résumé. Cet article indique que l'accord entre en vigueur dès sa signature, le 21 mai 2003.
Le présent accord entre en application à compter de sa date de signature.
Fait à Paris, le 21 mai 2003.