Section précédente

Section parente

Section suivante

Statuts de l'IPSA

relatif aux statuts de l'IPSA

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 novembre 2014

Vu la résolution adoptée le 19 juin 2013 par la commission paritaire extraordinaire de l'IPSA, aux termes de laquelle la dénomination de l'IPSA est remplacée par IRP Auto Prévoyance-Santé ;
Vu l'accord paritaire national du 19 septembre 2013 instituant un régime professionnel complémentaire de santé (RPCS) conférant à IRP Auto Prévoyance-Santé, à effet du 1er mars 2015, la qualité d'organisme assureur de référence des services de l'automobile ;
Vu l'avis positif du conseil d'administration de l'IPSA en date du 24 septembre 2014 ;
Considérant la décision de modification des statuts de l'IPSA adoptée à la majorité des membres de sa commission paritaire extraordinaire,

En vigueur depuis le 15 novembre 2014

L'institution de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) prend la dénomination suivante : « IRP Auto Prévoyance-Santé ».

En vigueur depuis le 15 novembre 2014

Au premier alinéa de l'article 1er des statuts de l'institution, après les mots : « qui a pris » est ajouté le mot : « initialement ». Au 2e alinéa du même article, après les mots : « Cette institution » sont ajoutés les mots : « dénommée IRP Auto Prévoyance-Santé ».

En vigueur depuis le 15 novembre 2014

Le texte du premier alinéa de l'article 3 est modifié comme suit :
« L'institution a essentiellement pour objet d'assurer la couverture des risques dans le cadre défini par les dispositions conventionnelles relatives aux garanties collectives de prévoyance et de santé, et de proposer à ses membres des garanties supplémentaires de prévoyance et de santé. »

En vigueur depuis le 15 novembre 2014

Le présent avenant fera l'objet des formalités légales de dépôt. En outre, trois exemplaires originaux seront adressés à l'IPSA, en vue de l'accomplissement des formalités visées par les articles R. 931-1-10 et R. 931-1-11 du code de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le samedi 15 novembre 2014

Statuts de l'IPSA
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4