Statuts de l'IPSA

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Vu la résolution adoptée le 19 juin 2013 par la commission paritaire extraordinaire de l'IPSA, aux termes de laquelle la dénomination de l'IPSA est remplacée par IRP Auto Prévoyance-Santé ;
Vu l'accord paritaire national du 19 septembre 2013 instituant un régime professionnel complémentaire de santé (RPCS) conférant à IRP Auto Prévoyance-Santé, à effet du 1er mars 2015, la qualité d'organisme assureur de référence des services de l'automobile ;
Vu l'avis positif du conseil d'administration de l'IPSA en date du 24 septembre 2014 ;
Considérant la décision de modification des statuts de l'IPSA adoptée à la majorité des membres de sa commission paritaire extraordinaire,

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 novembre 2014

Vu la résolution adoptée le 19 juin 2013 par la commission paritaire extraordinaire de l'IPSA, aux termes de laquelle la dénomination de l'IPSA est remplacée par IRP Auto Prévoyance-Santé ;
Vu l'accord paritaire national du 19 septembre 2013 instituant un régime professionnel complémentaire de santé (RPCS) conférant à IRP Auto Prévoyance-Santé, à effet du 1er mars 2015, la qualité d'organisme assureur de référence des services de l'automobile ;
Vu l'avis positif du conseil d'administration de l'IPSA en date du 24 septembre 2014 ;
Considérant la décision de modification des statuts de l'IPSA adoptée à la majorité des membres de sa commission paritaire extraordinaire,

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 novembre 2014

Source : Légifrance