Statuts de BTP - Retraite

Modifications des statuts et règlements intérieurs

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En vigueur depuis le 23 septembre 1996

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Modification des statuts de la retraite BTP

Résumé. Les règles de la retraite BTP peuvent être changées avec l'accord des responsables et du gouvernement, si une nouvelle loi le demande.

Les statuts et les règlements intérieurs peuvent être modifiés sur proposition du conseil d'administration en accord avec les commissions professionnelles mixtes, dans les conditions prévues à l'article 19, sous réserve de l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale.

Chaque fois qu'une nouvelle disposition législative, réglementaire ou une modification de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 l'impose, les statuts et le règlement sont modifiés après accord de la commission professionnelle mixte visée ci-dessus.

En vigueur depuis le lundi 23 septembre 1996

Modifications des statuts et règlements intérieurs
Article 20