En vigueur depuis le 23 septembre 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des statuts de la retraite BTP
Les statuts et les règlements intérieurs peuvent être modifiés sur proposition du conseil d'administration en accord avec les commissions professionnelles mixtes, dans les conditions prévues à l'article 19, sous réserve de l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale.
Chaque fois qu'une nouvelle disposition législative, réglementaire ou une modification de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 l'impose, les statuts et le règlement sont modifiés après accord de la commission professionnelle mixte visée ci-dessus.
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