En vigueur depuis le 17 novembre 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des statuts pour des nominations paritaires
Résumé. L'article modifie les statuts pour préciser que certaines nominations se font de manière paritaire.
Après les mots : « en son sein » figurant aux 12e et 13e tirets nouveaux de l'article 7.4 est inséré le mot : « , paritairement, » .