Statuts d'IRP Auto Prévoyance Santé

Article 10

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Article 10

Il est créé un article 7.5 composé de trois alinéas, ainsi rédigé :

« 7.5. Relations avec la SGAPS

L'institution est un organisme affilié de la SGAPS (société de groupe assurantiel de protection sociale) du groupe IRP AUTO, qui est constituée dans le but notamment de gérer des liens de solidarité financière importants et durables entre ses affiliés.
Le conseil d'administration de l'institution nomme des représentants au conseil d'administration et à l'assemblée générale de la SGAPS. Ceux-ci représentent IRP Auto prévoyance santé dans les instances de la SGAPS IRP Auto assurances et ne peuvent pas prendre, dans ce cadre, de position qui ne serait pas identique à celle préconisée par le conseil d'administration de l'institution.
Le conseil d'administration de l'institution adresse ou met à disposition de la SGAPS les documents nécessaires à l'exercice de son droit d'information et de son pouvoir de contrôle. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Relations avec la SGAPS

Résumé. L'article décrit les relations entre IRP Auto Prévoyance Santé et la SGAPS, en précisant les rôles des représentants et les obligations de transparence.

Il est créé un article 7.5 composé de trois alinéas, ainsi rédigé :

« 7.5. Relations avec la SGAPS

L'institution est un organisme affilié de la SGAPS (société de groupe assurantiel de protection sociale) du groupe IRP AUTO, qui est constituée dans le but notamment de gérer des liens de solidarité financière importants et durables entre ses affiliés.
Le conseil d'administration de l'institution nomme des représentants au conseil d'administration et à l'assemblée générale de la SGAPS. Ceux-ci représentent IRP Auto prévoyance santé dans les instances de la SGAPS IRP Auto assurances et ne peuvent pas prendre, dans ce cadre, de position qui ne serait pas identique à celle préconisée par le conseil d'administration de l'institution.
Le conseil d'administration de l'institution adresse ou met à disposition de la SGAPS les documents nécessaires à l'exercice de son droit d'information et de son pouvoir de contrôle. »

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En vigueur depuis le jeudi 17 novembre 2016

Source : Légifrance