En vigueur depuis le 17 novembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétences et honorabilité des administrateurs
Le texte du dernier alinéa du même article 6.1 est modifié comme suit :
« Les administrateurs doivent répondre aux exigences de compétences et d'honorabilité édictées par les textes en vigueur. »