Statuts d'IRP Auto Prévoyance Santé

Article 4

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Article 4

L'intitulé de l'article 6.2 est modifié comme suit : « 6.2. Exercice du mandat. – Formation », et ce même article est complété par cinq alinéas rédigés comme suit :
« Les administrateurs sont tenus de déclarer les mandats qu'ils exercent au sein du GPS dont est membre l'Institution.
Les administrateurs sont tenus de remettre à l'institution un curriculum vitae comportant les renseignements prévus par les textes en vigueur pour les entités assurantielles.
Les administrateurs s'engagent à suivre les formations nécessaires au bon exercice de leur mandat.
L'institution met à la disposition de tout nouvel administrateur une formation initiale, indépendamment de celle qui lui est faite par l'organisation d'employeurs ou de salariés qui le mandate, cette description est assurée au moyen d'une fiche de mandat validée par le conseil d'administration, précisant notamment les responsabilités assumées par les administrateurs.
L'institution assure une formation technique et juridique continue pour chacun des administrateurs sur l'institution et sur le GPS dont l'institution est membre ainsi que sur son environnement économique et social. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles pour les administrateurs

Résumé. Les administrateurs doivent déclarer leurs mandats, suivre des formations et recevoir un CV détaillé pour bien faire leur travail.

L'intitulé de l'article 6.2 est modifié comme suit : « 6.2. Exercice du mandat. – Formation », et ce même article est complété par cinq alinéas rédigés comme suit :
« Les administrateurs sont tenus de déclarer les mandats qu'ils exercent au sein du GPS dont est membre l'Institution.
Les administrateurs sont tenus de remettre à l'institution un curriculum vitae comportant les renseignements prévus par les textes en vigueur pour les entités assurantielles.
Les administrateurs s'engagent à suivre les formations nécessaires au bon exercice de leur mandat.
L'institution met à la disposition de tout nouvel administrateur une formation initiale, indépendamment de celle qui lui est faite par l'organisation d'employeurs ou de salariés qui le mandate, cette description est assurée au moyen d'une fiche de mandat validée par le conseil d'administration, précisant notamment les responsabilités assumées par les administrateurs.
L'institution assure une formation technique et juridique continue pour chacun des administrateurs sur l'institution et sur le GPS dont l'institution est membre ainsi que sur son environnement économique et social. »

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En vigueur depuis le jeudi 17 novembre 2016

Source : Légifrance