En vigueur depuis le 17 novembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des statuts pour les retraités
Résumé. L'article modifie les statuts pour préciser que les règles s'appliquent aux personnes de plus de 70 ans qui ne travaillent plus.
Au 3e alinéa de l'article 6.1, après les mots : « 70 ans » sont insérés les mots : « et qui n'est pas en activité ».