Statuts d'IRP Auto Prévoyance Santé

Article 1er

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1er

A la fin de l'article 5 des statuts, est ajouté l'alinéa suivant :
« Les désignations des administrateurs sont notifiées à l'autorité de contrôle prudentiel et de ­résolution. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des administrateurs à l'autorité de contrôle

Résumé. Un nouvel alinéa est ajouté aux statuts pour informer l'autorité de contrôle des nominations d'administrateurs.

A la fin de l'article 5 des statuts, est ajouté l'alinéa suivant :
« Les désignations des administrateurs sont notifiées à l'autorité de contrôle prudentiel et de ­résolution. »

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 novembre 2016

Source : Légifrance