En vigueur depuis le 17 novembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification des administrateurs à l'autorité de contrôle
A la fin de l'article 5 des statuts, est ajouté l'alinéa suivant :
« Les désignations des administrateurs sont notifiées à l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution. »