Statuts CARPILIG-Prévoyance

Article 5

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Article 5

Les entreprises non visées par la convention collective nationale du 3 juillet 1967 peuvent être admises en qualité de membres adhérents, par décision du conseil d'administration.

L'adhésion de ces entreprises ne peut être acceptée que si elle comporte l'affiliation, en vertu du contrat de travail des intéressés, de la totalité des membres du personnel travaillant dans une activité visée à l'annexe I à la convention collective susvisée et de ceux-ci seulement.

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En vigueur depuis le 9 mai 1990

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Adhésion des entreprises non couvertes par la convention

Résumé. Les entreprises non couvertes par la convention de 1967 peuvent rejoindre la caisse si elles engagent tous leurs employés concernés.

Les entreprises non visées par la convention collective nationale du 3 juillet 1967 peuvent être admises en qualité de membres adhérents, par décision du conseil d'administration.

L'adhésion de ces entreprises ne peut être acceptée que si elle comporte l'affiliation, en vertu du contrat de travail des intéressés, de la totalité des membres du personnel travaillant dans une activité visée à l'annexe I à la convention collective susvisée et de ceux-ci seulement.

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En vigueur depuis le mercredi 9 mai 1990

Source : Légifrance