Statuts CARPILIG-Prévoyance

Article 28

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Article 28

Le conseil d'administration peut apporter des modifications aux statuts et aux règlements de prévoyance. Toutefois, si ces modifications concernent soit les obligations des membres adhérents, soit les obligations ou avantages des membres participants, elles devront être soumises à l'accord des parties signataires de la convention collective nationale du 3 juillet 1967.

En toute hypothèse, ces modifications ne sont mises en vigueur qu'après approbation de M. le ministre chargé de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 9 mai 1990

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Modification des statuts et règlements de CARPILIG-Prévoyance

Résumé. Les changements aux règles de l'organisation CARPILIG-Prévoyance doivent être approuvés par les signataires d'une convention collective et le ministre de la sécurité sociale.

Le conseil d'administration peut apporter des modifications aux statuts et aux règlements de prévoyance. Toutefois, si ces modifications concernent soit les obligations des membres adhérents, soit les obligations ou avantages des membres participants, elles devront être soumises à l'accord des parties signataires de la convention collective nationale du 3 juillet 1967.

En toute hypothèse, ces modifications ne sont mises en vigueur qu'après approbation de M. le ministre chargé de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le mercredi 9 mai 1990

Source : Légifrance