Statuts CARPILIG-Prévoyance

Modifications aux statuts et aux règlements - Dissolution

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En vigueur depuis le 9 mai 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des statuts et règlements de CARPILIG-Prévoyance

Résumé. Les changements aux règles de l'organisation CARPILIG-Prévoyance doivent être approuvés par les signataires d'une convention collective et le ministre de la sécurité sociale.

Le conseil d'administration peut apporter des modifications aux statuts et aux règlements de prévoyance. Toutefois, si ces modifications concernent soit les obligations des membres adhérents, soit les obligations ou avantages des membres participants, elles devront être soumises à l'accord des parties signataires de la convention collective nationale du 3 juillet 1967.

En toute hypothèse, ces modifications ne sont mises en vigueur qu'après approbation de M. le ministre chargé de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 9 mai 1990

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Dissolution et liquidation selon le code de sécurité sociale

Résumé. En cas de dissolution, la liquidation de la caisse se fait selon les règles du code de sécurité sociale.

En cas de dissolution de la caisse, la liquidation sera opérée conformément à l'article R. 731-14 du code de sécurité sociale.

En vigueur depuis le mercredi 9 mai 1990

Modifications aux statuts et aux règlements - Dissolution
Article 28
Article 29