En vigueur depuis le 9 mai 1990
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des statuts et règlements de CARPILIG-Prévoyance
Le conseil d'administration peut apporter des modifications aux statuts et aux règlements de prévoyance. Toutefois, si ces modifications concernent soit les obligations des membres adhérents, soit les obligations ou avantages des membres participants, elles devront être soumises à l'accord des parties signataires de la convention collective nationale du 3 juillet 1967.
En toute hypothèse, ces modifications ne sont mises en vigueur qu'après approbation de M. le ministre chargé de la sécurité sociale.
1 version