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Statut des gérants mandataires

Article 5

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Article 5

Les sociétés garantissent à leurs gérants une rétribution mensuelle minima en fonction de la catégorie à laquelle appartient la succursale tenue.

Le montant minimum de branche est fixé annuellement lors d'une commission paritaire nationale plénière des gérants mandataires.

A défaut d'accord collectif entre les parties, les minima garantis par la FCC font l'objet d'une recommandation des mandants.

Ces minima sont révisables 1 fois par an le 1er juillet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 juillet 2019

Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération minimale des gérants

Résumé. Les sociétés promettent un salaire minimum à leurs gérants, qui change selon le type de succursale.

Les sociétés garantissent à leurs gérants une rétribution mensuelle minima en fonction de la catégorie à laquelle appartient la succursale tenue.

Le montant minimum de branche est fixé annuellement lors d'une commission paritaire nationale plénière des gérants mandataires.

A défaut d'accord collectif entre les parties, les minima garantis par la FCC font l'objet d'une recommandation des mandants.

Ces minima sont révisables 1 fois par an le 1er juillet.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du jeudi 2 mars 2006 au mercredi 3 juillet 2019

Source : Légifrance