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Statut des gérants mandataires

Article 38

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Article 38

Les présentes dispositions sont applicables à compter de leur ratification par les organisations syndicales représentatives majoritaires des gérants mandataires.

Chaque partie prenante en recevra un exemplaire dûment signé.

Elles seront déposées en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi et au conseil des prud'hommes de Paris.

La FNCC est chargée des formalités du dépôt.

Fait à Paris, le 2 mars 2006.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 juillet 2019

Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt d'un accord syndical

Résumé. Un accord entre syndicats et employeurs doit être signé, copié et déposé dans plusieurs endroits officiels.

Les présentes dispositions sont applicables à compter de leur ratification par les organisations syndicales représentatives majoritaires des gérants mandataires.

Chaque partie prenante en recevra un exemplaire dûment signé.

Elles seront déposées en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi et au conseil des prud'hommes de Paris.

La FNCC est chargée des formalités du dépôt.

Fait à Paris, le 2 mars 2006.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du jeudi 2 mars 2006 au mercredi 3 juillet 2019

Source : Légifrance