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Statut des gérants mandataires

Article 28

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Article 28

Les gérants de succursales bénéficient d'un congé annuel payé de 5 semaines, soit 30 jours ouvrables, à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de présence au cours de la période de référence.

La durée du congé ainsi fixée à l'alinéa précédent, sera augmentée des congés pour ancienneté, soit :

1 jour pour 10 ans de services coopératifs ;

2 jours pour 15 ans de services coopératifs ;

3 jours pour 20 ans de services coopératifs ;

5 jours pour 25 ans de services coopératifs ;

- 6 jours pour 30 ans de services coopératifs,

ainsi que des congés légaux et conventionnels accordés aux mères de famille.

Sont exclues toutes autres majorations légales ou conventionnelles.

Un acompte sur l'indemnité de congés payés pourra être versé avant le départ en congé du gérant, s'il en fait la demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 juillet 2019

Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congés payés pour les gérants de succursales

Résumé. Les gérants de succursales ont droit à 5 semaines de congé payé par an, avec des jours supplémentaires pour l'ancienneté.

Les gérants de succursales bénéficient d'un congé annuel payé de 5 semaines, soit 30 jours ouvrables, à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de présence au cours de la période de référence.

La durée du congé ainsi fixée à l'alinéa précédent, sera augmentée des congés pour ancienneté, soit :

  • 1 jour pour 10 ans de services coopératifs ;
  • 2 jours pour 15 ans de services coopératifs ;
  • 3 jours pour 20 ans de services coopératifs ;
  • 5 jours pour 25 ans de services coopératifs ;

- 6 jours pour 30 ans de services coopératifs,

ainsi que des congés légaux et conventionnels accordés aux mères de famille.

Sont exclues toutes autres majorations légales ou conventionnelles.

Un acompte sur l'indemnité de congés payés pourra être versé avant le départ en congé du gérant, s'il en fait la demande.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du jeudi 2 mars 2006 au mercredi 3 juillet 2019

Source : Légifrance