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Statut des gérants mandataires

Article 34

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Article 34

Une commission de conciliation régionale sera constituée dans chaque fédération régionale de la FNCC.

Elle sera composée de 6 délégués désignés paritairement par les syndicats de gérants adhérents à l'organisation nationale syndicale contractante et par les sociétés coopératives dépendant de la fédération régionale.

Cette commission aura à connaître de tous les différends pouvant surgir à l'occasion de l'application de la présente convention.

Elle s'efforcera d'y apporter une solution amiable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 juillet 2019

Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission de conciliation régionale

Résumé. Une commission de conciliation régionale est créée dans chaque fédération pour résoudre les conflits liés à une convention, en cherchant une solution amiable.

Une commission de conciliation régionale sera constituée dans chaque fédération régionale de la FNCC.

Elle sera composée de 6 délégués désignés paritairement par les syndicats de gérants adhérents à l'organisation nationale syndicale contractante et par les sociétés coopératives dépendant de la fédération régionale.

Cette commission aura à connaître de tous les différends pouvant surgir à l'occasion de l'application de la présente convention.

Elle s'efforcera d'y apporter une solution amiable.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du jeudi 2 mars 2006 au mercredi 3 juillet 2019

Source : Légifrance