Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 4 juillet 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limites géographiques et temporelles d'une clause de non-concurrence pour un gérant
La clause de non-concurrence insérée dans le contrat de gérance aura effet pendant une durée de 3 ans à partir du départ du gérant de la société pour une cause quelconque.
Les distances interdites par la clause de non-concurrence ne pourront dépasser :
- Paris : 1 kilomètre ;
- autres villes : 2 kilomètres ;
- succursales avec tournées à domicile : 3 kilomètres en tout état de cause hors du secteur desservi anciennement par le gérant.