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Statut des gérants mandataires

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Article 36

Le recours à l'arbitrage est facultatif.

Les parties qui y auront recours devront désigner un arbitre commun.

Les arbitrages rendus dans ces conditions seront obligatoires pour les parties qui devront s'y soumettre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 juillet 2019

Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

L'arbitrage comme option de règlement des conflits

Résumé. L'arbitrage est une option pour régler les conflits, mais les parties doivent choisir un arbitre commun et accepter sa décision.

Le recours à l'arbitrage est facultatif.

Les parties qui y auront recours devront désigner un arbitre commun.

Les arbitrages rendus dans ces conditions seront obligatoires pour les parties qui devront s'y soumettre.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du jeudi 2 mars 2006 au mercredi 3 juillet 2019

Source : Légifrance