Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 4 juillet 2019
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L'arbitrage comme option de règlement des conflits
Le recours à l'arbitrage est facultatif.
Les parties qui y auront recours devront désigner un arbitre commun.
Les arbitrages rendus dans ces conditions seront obligatoires pour les parties qui devront s'y soumettre.