Abrogé par Formation professionnelle - art. 3 (VNE)
Créé le 1 novembre 2007 · Abrogé le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord professionnel national : durée et révision
Le présent accord professionnel national est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé à la demande de l'une des organisations signataires ou adhérentes. Les nouvelles propositions doivent accompagner la demande de révision et être examinées dans un délai maximal de 3 mois.
En outre, le présent accord professionnel national est conclu au regard des dispositions de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, dite " Egalité des chances ".
Si tout ou partie des dispositions de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, dite " Egalité des chances ", venait à être modifié ou abrogé, les parties signataires conviennent qu'elles se rencontreraient afin d'examiner les dispositions à prendre.