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Article 7

Le présent accord professionnel national est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé à la demande de l'une des organisations signataires ou adhérentes. Les nouvelles propositions doivent accompagner la demande de révision et être examinées dans un délai maximal de 3 mois.

En outre, le présent accord professionnel national est conclu au regard des dispositions de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, dite " Egalité des chances ".

Si tout ou partie des dispositions de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, dite " Egalité des chances ", venait à être modifié ou abrogé, les parties signataires conviennent qu'elles se rencontreraient afin d'examiner les dispositions à prendre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 novembre 2007 · Abrogé le 1 mai 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord professionnel national : durée et révision

Résumé. Un accord professionnel national est signé pour une durée indéterminée et peut être révisé à la demande des parties, avec un délai d'examen de 3 mois.

Le présent accord professionnel national est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé à la demande de l'une des organisations signataires ou adhérentes. Les nouvelles propositions doivent accompagner la demande de révision et être examinées dans un délai maximal de 3 mois.

En outre, le présent accord professionnel national est conclu au regard des dispositions de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, dite " Egalité des chances ".

Si tout ou partie des dispositions de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, dite " Egalité des chances ", venait à être modifié ou abrogé, les parties signataires conviennent qu'elles se rencontreraient afin d'examiner les dispositions à prendre.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 novembre 2007 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance