Socle minimal de « protection santé »

Article 13

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Article 13

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.

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En vigueur depuis le 2 mars 2015

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Dépôt et extension d'un accord de protection santé

Résumé. L'accord sera déposé et pourra être étendu pour s'appliquer à tous les salariés et employeurs concernés.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.

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En vigueur depuis le lundi 2 mars 2015

Source : Légifrance