En vigueur depuis le 2 mars 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification et dénonciation d'un accord de protection santé
Le présent accord ne peut être dénoncé ou modifié qu'à condition d'observer les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en vigueur.
En cas de dénonciation, l'accord continuera à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou à défaut pendant la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.