Sécurité de l'emploi

Article 21

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Article 21

Les entreprises doivent rechercher les possibilités de reclassement susceptibles de convenir aux salariés dont le licenciement aura dû être décidé ainsi que les moyens de formation et de reconversion qui pourraient être utilisés par eux. Elles les feront connaître au comité d'entreprise ou établissement intéressé.

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En vigueur depuis le 24 janvier 1974

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Reclassement et formation en cas de licenciement économique

Résumé. Les entreprises doivent chercher des solutions de reclassement et de formation pour les salariés menacés de licenciement économique.

Les entreprises doivent rechercher les possibilités de reclassement susceptibles de convenir aux salariés dont le licenciement aura dû être décidé ainsi que les moyens de formation et de reconversion qui pourraient être utilisés par eux. Elles les feront connaître au comité d'entreprise ou établissement intéressé.

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En vigueur depuis le jeudi 24 janvier 1974

Source : Légifrance