En vigueur depuis le 1 octobre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin de l'accord professionnel
Résumé. Cet accord professionnel prendra fin le 31 décembre 2025.
Le présent accord cessera de produire ses effets au 31 décembre 2025.