Sécurisation des parcours professionnels

Chapitre III Stipulations finales

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En vigueur depuis le 1 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de l'accord professionnel

Résumé. Cet accord professionnel prendra fin le 31 décembre 2025.

Le présent accord cessera de produire ses effets au 31 décembre 2025.

En vigueur depuis le 1 octobre 2023

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Suivi et révision de l'accord professionnel

Résumé. Un groupe suit l'accord et peut proposer des changements si nécessaire, surtout pour les petites entreprises.

Les parties signataires confient à la CPPNI la charge de procéder au suivi et au bilan de l'exécution de l'accord sur la base d'éléments chiffrés transmis par la commission chargée de l'instruction des projets de repositionnement dans l'emploi visée à l'article 4.3. La CPPNI appréciera notamment les éventuelles difficultés liées à l'absence de mesures spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés et l'opportunité de prévoir des mesures spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés. À cette fin, la CPPNI se réunit six mois puis douze mois après l'entrée en vigueur de l'accord, puis enfin au terme de celui-ci.

La CPPNI peut proposer la révision du présent accord, conformément aux stipulations définies à l'article 8 du présent accord.

En cas de modification des dispositions légales ou réglementaires, les parties signataires de l'accord se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Elles peuvent également saisir la CPPNI.

En vigueur depuis le 1 octobre 2023

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Révision de l'accord professionnel

Résumé. L'accord peut être révisé en suivant des règles précises, avec une proposition de nouvelle rédaction et des réunions pour conclure un avenant.

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle. Celle-ci sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les stipulations qui font l'objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

En vigueur depuis le 1 octobre 2023

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Dénonciation d'un accord professionnel

Résumé. Un accord peut être annulé après un préavis de six mois, avec possibilité de proposer un nouveau projet.

Le présent accord peut être dénoncé, partiellement ou en totalité, par l'un ou l'ensemble des signataires employeurs ou salariés après un préavis de six mois. Ce préavis devra être donné à toutes les organisations signataires du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception, sous peine de nullité.

La partie qui dénoncera l'accord, pourra accompagner sa notification d'un nouveau projet. La dénonciation totale ou partielle du présent accord n'emporte pas dénonciation de la convention collective nationale.

En vigueur depuis le 1 octobre 2023

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Date d'entrée en vigueur de l'accord

Résumé. Cet accord commence à s'appliquer le 1er octobre 2023.

Le présent accord entrera en vigueur le 1er octobre 2023.

En vigueur depuis le 1 octobre 2023

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Dépôt et extension de l'accord

Résumé. L'accord sera déposé et une demande d'extension sera faite au ministère du travail.

Le présent accord est déposé par la partie la plus diligente dans le cadre des dispositions légales et fera l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du ministère du travail dans le cadre des dispositions légales.

En vigueur depuis le 1 octobre 2023

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Adhésion d'un syndicat non-signataire à un accord

Résumé. Un syndicat non-signataire peut rejoindre un accord en le déclarant et en informant les autres syndicats par lettre recommandée.

Toute organisation syndicale représentative non-signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.

En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2023

Chapitre III Stipulations finales
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