Sarthe Prévoyance

Article 6.2

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Article 6.2

Caractère obligatoire

En raison du caractère obligatoire de leur affiliation au contrat collectif de prévoyance, les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.

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Créé le 1 avril 2013 · Abrogé le 1 janvier 2019

Caractère obligatoire

En raison du caractère obligatoire de leur affiliation au contrat collectif de prévoyance, les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 avril 2013 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance