Sarthe Prévoyance

Article 4.1

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Article 4.1

Le salaire de référence servant de base au calcul des cotisations est égal aux rémunérations brutes des salariés (et le cas échéant, du revenu de remplacement versé et déclaré par l'employeur, notamment dans le cadre de l'activité partielle, de l'activité partielle de longue durée, du congé de reclassement ou du congé de mobilité) entrant dans l'assiette des cotisations de la sécurité sociale, telles que définies par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale applicable au régime agricole par renvoi prévu à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, dans la limite de 4 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale (tranches A et B).

Les cotisations correspondant aux obligations légales liées à la mensualisation (maintien de salaire) et à l'assurance des charges sociales patronales sont à la charge exclusive de l'employeur.

Les cotisations incapacité temporaire de travail hors mensualisation sont à la charge exclusive des salariés.

La répartition des cotisations décès est la suivante :
– 65,71 % employeur ;
– 34,29 % salarié.

La répartition des cotisations incapacité permanente de travail est la suivante :
– 66 % employeur ;
– 34 % salarié.

A. Suspension du contrat de travail

En cas d'arrêt de travail pour maladie, accident ou maternité pris en charge par la MSA et intervenant après la date d'affiliation au régime, les garanties prévues en cas de décès et d'incapacité permanente professionnelle sont maintenues sans versement de cotisations pour tout mois complet civil d'absence. Si l'absence est inférieure à un mois, la cotisation pour la garantie décès et incapacité temporaire et permanente est calculée sur le salaire et/ou complément de salaire versé par l'employeur.

B. Portabilité

Les salariés bénéficient des dispositions légales sur le maintien des garanties de protection sociale complémentaire en cas de cessation du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions définies par les textes légaux, et ce à compter de la date fixée par la loi (pour information, ces dispositions figurent en annexe de l'accord collectif de prévoyance interprofessionnel du 14 décembre 2010).

Pour bénéficier de la portabilité des droits, l'assuré doit fournir, en plus des justificatifs demandés pour l'obtention de la prestation, l'attestation de versement des allocations chômage du mois correspondant à celui pour lequel les prestations demandées sont dues.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2013 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Calcul et répartition des cotisations de prévoyance

Résumé. L'article explique comment sont calculées les cotisations de prévoyance pour les salariés en Sarthe, qui paie quoi, et ce qui se passe en cas d'arrêt de travail ou de fin de contrat.

Le salaire de référence servant de base au calcul des cotisations est égal aux rémunérations brutes des salariés (et le cas échéant, du revenu de remplacement versé et déclaré par l'employeur, notamment dans le cadre de l'activité partielle, de l'activité partielle de longue durée, du congé de reclassement ou du congé de mobilité) entrant dans l'assiette des cotisations de la sécurité sociale, telles que définies par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale applicable au régime agricole par renvoi prévu à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, dans la limite de 4 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale (tranches A et B).

Les cotisations correspondant aux obligations légales liées à la mensualisation (maintien de salaire) et à l'assurance des charges sociales patronales sont à la charge exclusive de l'employeur.

Les cotisations incapacité temporaire de travail hors mensualisation sont à la charge exclusive des salariés.

La répartition des cotisations décès est la suivante :
– 65,71 % employeur ;
– 34,29 % salarié.

La répartition des cotisations incapacité permanente de travail est la suivante :
– 66 % employeur ;
– 34 % salarié.

A. Suspension du contrat de travail

En cas d'arrêt de travail pour maladie, accident ou maternité pris en charge par la MSA et intervenant après la date d'affiliation au régime, les garanties prévues en cas de décès et d'incapacité permanente professionnelle sont maintenues sans versement de cotisations pour tout mois complet civil d'absence. Si l'absence est inférieure à un mois, la cotisation pour la garantie décès et incapacité temporaire et permanente est calculée sur le salaire et/ou complément de salaire versé par l'employeur.

B. Portabilité

Les salariés bénéficient des dispositions légales sur le maintien des garanties de protection sociale complémentaire en cas de cessation du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions définies par les textes légaux, et ce à compter de la date fixée par la loi (pour information, ces dispositions figurent en annexe de l'accord collectif de prévoyance interprofessionnel du 14 décembre 2010).

Pour bénéficier de la portabilité des droits, l'assuré doit fournir, en plus des justificatifs demandés pour l'obtention de la prestation, l'attestation de versement des allocations chômage du mois correspondant à celui pour lequel les prestations demandées sont dues.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2026

Modifié parSarthe Avenant n° 9 du 13 novembre 2025art. 1er (VNE) : Modification des cotisations sociales en Sarthe

En résumé. Les modifications apportées clarifient la répartition des cotisations et ajustent les pourcentages de partage entre employeurs et salariés pour certaines garanties.

En vigueur du mardi 1 avril 2025 au mercredi 30 septembre 2026

Modifié parSarthe Avenant n° 7 du 15 novembre 2023art. 2 (VNE)

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au lundi 31 mars 2025

Modifié parSarthe Avenant n° 4 du 4 octobre 2017art. 1er (VNE)

En vigueur du mardi 1 octobre 2013 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parSarthe Avenant n° 2 du 16 octobre 2012art. 1er (VNE)

En vigueur du lundi 1 avril 2013 au lundi 30 septembre 2013

Source : Légifrance