Sarthe Prévoyance

Article 4.2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4.2

En raison du caractère obligatoire de leur affiliation au contrat collectif de prévoyance, les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2013 · Dernière version le 1 janvier 2019

En raison du caractère obligatoire de leur affiliation au contrat collectif de prévoyance, les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parSarthe Avenant n° 3 du 4 décembre 2014art. 1er (VNE)

En vigueur du lundi 1 avril 2013 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance