Saône-et-Loire Valeur de point 2025

Article 8

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Article 8

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord rappellent que le contenu de l'accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2024

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Accord collectif sans règles spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. Un accord dans la métallurgie précise qu'il ne prévoit pas de règles spéciales pour les petites entreprises.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord rappellent que le contenu de l'accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le mardi 17 décembre 2024

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