En vigueur depuis le 12 octobre 2016
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Entrée en vigueur d'un accord sur la santé des mannequins
La date d'effet du présent accord est fixée au premier jour qui suit la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension pour toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application défini à l'article 2.
Les dispositions relatives à la commission de suivi entreront en vigueur à l'issue de l'extension du présent accord.