En vigueur depuis le 26 janvier 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification et dénonciation d'un accord
Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en respectant un préavis de 3 mois, la dénonciation devra être accompagnée d'un nouveau projet par la partie ayant dénoncé cet accord.