En vigueur depuis le 29 février 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application stricte de l'accord santé au travail
Résumé. Cet accord impose des règles aux entreprises, qu'elles ne peuvent contourner que pour améliorer les conditions des salariés.
Le présent accord s'impose aux établissements, entreprises et groupes qui ne peuvent y déroger que de manière plus favorable aux salariés.