Santé au travail

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le présent accord s'impose aux établissements, entreprises et groupes qui ne peuvent y déroger que de manière plus favorable aux salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application stricte de l'accord santé au travail

Résumé. Cet accord impose des règles aux entreprises, qu'elles ne peuvent contourner que pour améliorer les conditions des salariés.

Le présent accord s'impose aux établissements, entreprises et groupes qui ne peuvent y déroger que de manière plus favorable aux salariés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 février 2008

Source : Légifrance