Salariés fonctionnels

Article 1er

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Article 1er

Les signataires conviennent que les dispositions de la convention collective des salariés en portage salarial instaurant des contributions conventionnelles supplémentaires destinées au financement d'actions relatives à l'accompagnement des parcours professionnels, sont applicables aux salariés fonctionnels appartenant aux 2d et le cas échéant 3e collège instaurés pour les élections professionnelles. En effet, ils constatent et confirment que ces contributions conventionnelles sont notamment assises sur une masse salariale incluant ces salariés fonctionnels.

Les partenaires sociaux formulent les priorités d'action que financent ces contributions conventionnelles et les communiquent à la CPNEFP des salariés en portage salarial qui les prend en compte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 2025

Les signataires conviennent que les dispositions de la convention collective des salariés en portage salarial instaurant des contributions conventionnelles supplémentaires destinées au financement d'actions relatives à l'accompagnement des parcours professionnels, sont applicables aux salariés fonctionnels appartenant aux 2d et le cas échéant 3e collège instaurés pour les élections professionnelles. En effet, ils constatent et confirment que ces contributions conventionnelles sont notamment assises sur une masse salariale incluant ces salariés fonctionnels.

Les partenaires sociaux formulent les priorités d'action que financent ces contributions conventionnelles et les communiquent à la CPNEFP des salariés en portage salarial qui les prend en compte.

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En vigueur depuis le vendredi 21 mars 2025

Source : Légifrance