Salariés en situation de handicap

Article 6

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Article 6

Conformément à la réglementation en vigueur, les parties signataires ont envisagé le cas des entreprises de moins de 50 salariés dans la branche mais n'ont pas prévu de stipulations spécifiques pour ces entreprises dans la mesure où cet accord a vocation à s'appliquer dans toutes les entreprises de la branche quel que soit leur effectif.

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En vigueur depuis le 19 juin 2026

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Règles pour les petites entreprises et l'emploi des personnes handicapées

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés doivent aussi suivre les règles d'embauche des personnes handicapées, même si l'accord ne prévoit pas de mesures spécifiques pour elles.

Conformément à la réglementation en vigueur, les parties signataires ont envisagé le cas des entreprises de moins de 50 salariés dans la branche mais n'ont pas prévu de stipulations spécifiques pour ces entreprises dans la mesure où cet accord a vocation à s'appliquer dans toutes les entreprises de la branche quel que soit leur effectif.

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En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2026

Source : Légifrance