Salariés en situation de handicap

Article 10

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Article 10

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

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En vigueur depuis le 19 juin 2026

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Enregistrement d'un accord sur l'emploi des personnes handicapées

Résumé. Un accord sur l'emploi des personnes handicapées sera officiellement enregistré et publié selon les règles du code du travail.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

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En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2026

Source : Légifrance