En vigueur depuis le 30 avril 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur l'emploi des travailleurs handicapés
Le présent accord est d'application directe.
Les dispositions contenues dans le présent accord sont applicables à l'issue du délai d'opposition avec effet à la date de son dépôt.
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans, non renouvelable.
Les organisations représentatives de la branche se réuniront au moins une fois par an pour négocier sur les mesures tendant à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, comme le prévoit l'article L. 2241-1 du code du travail.
Dans l'hypothèse de la révision du taux obligatoire d'emploi de travailleurs handicapés, ce dernier sera applicable à l'accord.