Abrogé par Salaires - art. 2 (VE)
Créé le 2 novembre 2011 · Abrogé le 1 mai 2013
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Accord sur l'égalité salariale entre hommes et femmes
Les parties au présent accord de salaire entendent rappeler l'importance qu'elles attachent au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et plus particulièrement, à celui d'égalité des rémunérations.
En conséquence, elles souhaitent que les entreprises à partir des rapports prévus par les articles L. 2323-47 et L. 2323-57 du code du travail, mettent en œuvre les mesures correctives nécessaires au besoin par la négociation d'un accord ou de la mise en œuvre d'un plan pour l'égalité professionnelle dans les conditions définies par l'article L. 2242-5-1 du code du travail.