En vigueur depuis le 10 février 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des nouvelles règles salariales
Résumé. Les nouvelles règles sur les salaires entrent en vigueur le mois suivant leur publication officielle.
Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.