Salaires

Article 4

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Article 4

Les parties signataires conviennent d'effectuer, à l'initiative de la partie la plus diligente, les formalités prévues aux articles L. 2261-15 et suivants du code du travail relatives à la demande d'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le 10 février 2011

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Extension d'un accord de salaire

Résumé. Les parties signataires s'engagent à effectuer les démarches nécessaires pour étendre l'accord de salaire à tous les employeurs et salariés concernés.

Les parties signataires conviennent d'effectuer, à l'initiative de la partie la plus diligente, les formalités prévues aux articles L. 2261-15 et suivants du code du travail relatives à la demande d'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le jeudi 10 février 2011

Source : Légifrance