En vigueur depuis le 1 janvier 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'accord sur les salaires
Résumé. Cet accord sur les salaires commence dès qu'il est déposé à la direction des relations du travail.
Le présent accord prend effet à compter de la date de son dépôt à la direction des relations du travail.