Salaires

Article 4

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Article 4

Le présent accord a valeur impérative au sens de l'article L. 2253-1 in fine du code du travail, en ce qu'aucun accord ou convention d'entreprise ou d'établissement de la branche ne pourra déroger en tout ou partie dans un sens moins favorable aux salariés aux dispositions qui précèdent.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2010

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Protection des droits des salariés dans les conventions

Résumé. Cet article précise que les accords d'entreprise ne peuvent pas réduire les avantages des salariés par rapport aux dispositions de la convention.

Le présent accord a valeur impérative au sens de l'article L. 2253-1 in fine du code du travail, en ce qu'aucun accord ou convention d'entreprise ou d'établissement de la branche ne pourra déroger en tout ou partie dans un sens moins favorable aux salariés aux dispositions qui précèdent.

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En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2010

Source : Légifrance