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Article 4

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Article 4

Au cas où, au cours de l'année 2010, l'indice des prix INSEE dépasserait 101,50, pour un indice 100 au 31 décembre 2009, les parties signataires se rencontreraient au cours du mois suivant la constatation.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2010

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Réunion prévue en cas d'augmentation des prix

Résumé. Si les prix augmentent trop en 2010, les parties concernées se réuniront pour en discuter.

Au cas où, au cours de l'année 2010, l'indice des prix INSEE dépasserait 101,50, pour un indice 100 au 31 décembre 2009, les parties signataires se rencontreraient au cours du mois suivant la constatation.

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En vigueur depuis le jeudi 21 janvier 2010

Source : Légifrance