En vigueur depuis le 24 février 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application de l'accord sur les salaires dans les industries électriques et gazières
Le champ d'application professionnel du présent accord est identique à celui défini pour le statut national du personnel des industries électriques et gazières par les articles 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 et 1er dudit statut.
Le présent accord s'applique en France métropolitaine ainsi que dans les départements et territoires d'outre-mer.