En vigueur depuis le 24 février 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du salaire national de base dans les industries électriques et gazières
Le présent accord, établi conformément aux dispositions de l'article L. 713-1 du code du travail :
― s'inscrit dans le cadre de l'article 9 du statut national du personnel des industries électriques et gazières selon lequel le salaire national de base (SNB) applicable à l'ensemble des agents soumis à ce statut est fixé par voie d'accord collectif de branche ;
― concerne les avancements au choix aux 1er janvier 2006 et 2007 ;
― modifie certaines dispositions du système de rémunération de 1982.