Salaires

Article 6

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Article 6

Le présent accord sera notifié à toutes les parties, conformément à l'article L. 2232-2 du code du travail.
A l'issue d'un délai de 15 jours, le texte du présent accord sera déposé en application de l'article L. 2231-6 du code du travail et son extension sera demandée conformément aux articles L. 2261-15 et suivants du même code.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2009

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Procédure de notification et dépôt d'un accord sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires sera notifié à toutes les parties, puis déposé et son extension demandée après 15 jours.

Le présent accord sera notifié à toutes les parties, conformément à l'article L. 2232-2 du code du travail.
A l'issue d'un délai de 15 jours, le texte du présent accord sera déposé en application de l'article L. 2231-6 du code du travail et son extension sera demandée conformément aux articles L. 2261-15 et suivants du même code.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2009

Source : Légifrance