En vigueur depuis le 6 juillet 2009
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Notification et dépôt d'un accord de salaires
Le présent accord sera notifié à toutes les parties, conformément à l'article L. 2232-2 du code du travail nouveau.
A l'issue d'un délai de 15 jours, le texte du présent accord sera déposé en application de l'article L. 2231-6 du code du travail nouveau et son extension sera demandée conformément aux articles L. 2261-15 et suivants du même code.